Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service A11yScan, une plateforme d'audit automatisé d'accessibilité web conforme à la norme WCAG 2.1 AA et à l'European Accessibility Act (EAA).

2. Offres et tarifs

Les offres proposées sont les suivantes :

• Scan gratuit — 1 scan par mois, rapport résumé (3 problèmes visibles).
• Pro (49 €/mois) — Scans illimités, rapport PDF complet, monitoring hebdomadaire, badge de conformité.
• Agence (149 €/mois) — Jusqu'à 50 sites, rapports white-label, API, support prioritaire.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

3. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre tableau de bord.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.

5. Limitation de responsabilité

A11yScan fournit des rapports automatisés basés sur des tests techniques. Ces rapports ne constituent pas un audit juridique et ne garantissent pas la conformité totale au regard de la loi. L'utilisateur reste seul responsable de la mise en conformité de son site.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.